CHARTE DEONTOLOGIQUE
Définition de la déontologie professionnelle
La déontologie est l’ensemble des principes et règles éthiques qui gèrent et guident une activité professionnelle. Ces règles déterminent les devoirs minimums exigibles par les professionnels dans l’accomplissement de leur activité.

Maison Bonheur agit de manière à :
Établir des procédures d’organisation interne ;
Suivre la qualité des prestations à partir des questionnaires complétés par les bénéficiaires ;
Améliorer la qualité de service par la mise en place d’un plan qualité ;
Répondre à toutes les réclamations exprimées par le client, qu’elles soient verbales ou écrites feront systématiquement l’objet d’une réponse par courrier envoyé dans les 15 jours de la réception de la réclamation.

Il est demandé aux intervenants à domicile de :
Respecter les conditions de discrétions et de préservation de l’autonomie des bénéficiaires ;
N’effectuer aucun soin médical ou paramédical ;
Respecter les horaires avec ponctualité ;
Informer les services d’urgence de Maison Bonheur si le bénéficiaire connaît de problèmes de santé ;
Veiller au respect de l’interdiction de recevoir des bénéficiaires toute délégation de pouvoirs sur les avoirs, biens ou droits, toute donation et tout dépôt de fonds, bijoux ou valeurs ;
Ne pas fumer, ni consommer de boissons alcoolisées ;
Ne pas recevoir d’amis ou de membres de sa famille au domicile des bénéficiaires ;
Porter une tenue vestimentaire correcte ;
Ne pas utiliser les téléphones portables à des fins personnelles chez les bénéficiaires ;
S’abstenir de tout prosélytisme politique ou religieux ;
Être responsable des clefs du domicile et d’en assurer le remplacement en cas de perte.
Communiquer et échanger ;
Prendre la mesure du handicap et faire preuve d’attention et de patience ;
Veiller à maintenir le bénéficiaire dans un état de confort optimal ;
Veiller à ce que le bénéficiaire puisse accéder à tout ce dont il a besoin ;
Vérifier la prise des médicaments ne se référant uniquement à la prescription médicale ;
Porter attention aux conditions climatiques et leurs incidences sur le confort ;
Veiller à maintenir le bénéficiaire dans un état de confort optimal ;
Veiller à ce que le bénéficiaire puisse accéder à tout ce dont il a besoin ;
Vérifier la prise des médicaments en se référant uniquement à la prescription médicale ;
Porter attention aux conditions climatiques et leurs incidences sur le confort ;
Prendre connaissance des informations laissées par d’autres intervenants sur le cahier de liaison :
En cas d’aggravation de l’état de santé de la personne ;
En cas de non-satisfaction du service.

Organisation institutionnelle
Missions administratives de Maison Bonheur
Nous nous chargeons de :
Informer le public et l’orienter vers les services et dispositifs existants permettant une prise en charge adaptée ;
Instruire et renouveler les dossiers ;
Transmettre des dossiers aux organismes de prise en charge ;
Mettre à disposition pour chaque bénéficiaire un ou plusieurs agents assurant la prestation d’aide (selon l’importance de l’intervention) ;
Élaborer les plans d’aide définis ;
Adapter les interventions à l’évolution des besoins ;
Facturer les prestations aux bénéficiaires et aux organismes de prise en charge ;
Organiser les interventions (taches et plannings) des aides à domicile auprès des bénéficiaires ;
Gérer le personnel ;
Fournir une attestation fiscale ;

Service qualité
Les intervenants bénéficient de formations, de suivis et d’accompagnements collectifs et individualisés, afin de les suivre tout au long de notre collaboration.
Nous recrutements se base, avant tout, sur une solide expérience et ou diplôme reconnu par l’état, garantissant l’adéquation de l’intervenant à son poste.

Extranet
Maison Bonheur, s’est doté d’un logiciel, vous donnant accès aux informations nécessaires au bon suivi des prestations, et de votre organisation. Votre planning, factures, attestations fiscales, vos démarches, sont disponibles sur cette plateforme. Il suffit de se rendre sur le site de Maison Bonheur, et cliquer sur l’onglet, en haut à droite, de chaque page « espace bénéficiaire ».

Feuille de Présence
La feuille de présence atteste de l’identité de l’aide a domicile qui intervient, de la date, l’heure et la durée de chacune des interventions effectuées au domicile du bénéficiaire. Le bénéficiaire contrôle cette feuille et avertit le service en cas d’erreur ou de doute quant à la fiabilité des données émargées. Il est demandé au bénéficiaire de la signer lisiblement sur chaque ligne mentionnant une intervention et ne pas se servir d’une croix ou outre signe pour attester de la présence de l’intervenant sous peine de ne pas être prise en compte.

Fiche de déplacement/ frais kilométriques
Une fiche de déplacements donnant lieu à la facturation des frais kilométriques correspondants sera établie si l’intervenant est amené, avec sa propre voiture ou celle de Maison Bonheur, à accompagner le bénéficiaire dans les déplacements à l’extérieur (courses, rendez-vous …)

Incompatibilités
Il est indispensable que de bonnes relations s’installent entre la personne aidée et son aide à domicile. Les incompatibilités majeures et persistantes donneront lieu à une réaffectation.

Secret professionnel
Les professionnels sont soumis au secret professionnel et sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits, information ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur fonction. Ces règles s’imposent de la même manière aux stagiaires et vacataires et à toute personne intervenant à quelque titre que ce soit dans la structure.

Respect mutuel des droits, libertés et neutralité
Aide à domicile et bénéficiaire doivent mutuellement respecter les convictions, l’origine, l’histoire de l’autre. Le respect passe également par la politesse réciproque ainsi qu’une tenue vestimentaire correcte et décente. Le travail réalisé par l’aide à domicile doit également être respecté. Le bénéficiaire peut participer, échanger, émettre son avis et informer l’aide à domicile de ses attentes à propos de son intervention.

Responsabilités et faits de violence
Les règles générales de responsabilité applicables dans les relations avec autrui sont définies aux articles 1382 et suivants du code civil, sauf si la responsabilité du service peut être engagée. Pour éviter tout désagrément relevant de ce cadre, les bénéficiaires sont invités à souscrire une assurance responsabilité civile à renouveler chaque année. Tout fait de violence sur autrui est passible de condamnations énoncées au code pénal et susceptible d’entrainer des procédures administratives, de police ou de justice. S’il est établi ou constaté de manière objective qu’un intervenant a eu des gestes de violence envers la personne aidée, celui-ci sera immédiatement exclu de la société Maison Bonheur. A l’inverse, si un bénéficiaire se comportait de manière violente avec l’un des intervenants, Maison Bonheur se réservait le droit de suspendre, ou le cas échéant de résilier le contrat d’adhésion.

La non-dénonciation d’une maltraitance, malgré l’obligation, peut être punie de 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende.

Le bénéficiaire en possession d’animal dangereux à son domicile :
Doit le mettre hors d’état de nuire pendant le temps d’intervention du personnel de Maison Bonheur (attaché, muselé ou enfermé dans un local isolé).
Doit présenter avant toute intervention un carnet de vaccination de l’animal à jour et validé par les services vétérinaires.
Toute violence exercée par l’animal sur l’aide à domicile engagera directement la responsabilité de son propriétaire.

Les aides à Domicile
Matériel à mettre à disposition
Aide-ménagère – Afin de permettre à l’aide à domicile d’effectuer au mieux et dans les meilleures conditions l’intervention, le bénéficiaire met à disposition le matériel minimum à savoir : seau, serpillière, balais, éponges, chiffons, gants de ménage et produits d’entretien.
Aide à domicile- Au domicile, le bénéficiaire met à disposition de l’aide à domicile : des gants jetables, les fournitures pour les changes et, le cas échéant, le matériel de transfert nécessaire au bon déroulement de l’intervention.

SUIVI QUALITE

La société MAISON BONHEUR vous apporte une aide efficace chez vous en toute circonstance et en toute sécurité. A l’écoute de vos besoins et afin de vous satisfaire notre équipe est entièrement dédiée à votre service.

Nos services d’aide à domicile s’organisent autour de quatre pôles : l’enfance, la maison, l’assistance à personnes âgées et /ou handicapées et le petit jardinage/ bricolage ; avec le souci de proposer une qualité de service, d’écoute e une grande disponibilité pour tous nos bénéficiaires.
La société MAISON BONHEUR met toute en ouvre, afin d’effectuer de prestations de qualité :
Un cahier de liaison est mis en place chez vous afin de garantir une bonne transmission entre les différents intervenants (médecin, kiné, infirmier…) et la famille.
Une feuille de contrôle ou chaque salariée doit noter leur d’arrive et l’heure de sortie et faire signée par le client ou laisse pour que le client le signe et le récupère la prochaine fois. Cette feuille nous permet de comptabiliser les heures de travail de chaque intervenant et de chaque client pour la facturation.
Une évaluation de besoins est effectuée lors de la première visite par le responsable de secteur qui réalisera une fiche de tâches a réalisé à votre domicile. Cette évaluation peut être refaite de que vous ou votre représentante légale la souhaite.
Le personnel employé est qualifié et formé à la méthodologie de travail, il est encadré par un responsable. Celui-ci organise et planifie les différentes interventions. En cas d’absence (congé, maladie…), un remplacement vous et proposé.
Un questionnaire de satisfaction vous été remis lors de toute souscription. Il nous permet d’évaluer nous services et d’apporter une action corrective appropriée.
Nous effectuons des contrôles régulièrement chez nos bénéficiaires afin de s’assurer de la qualité et du bon déroulement des prestations, chaque fois qu’on passe vous serais informé et vous seras laisser un avis de passage.
Tous les intervenants prennent connaissance du code déontologie par lequel ils s’engagent à respecter la personne aidée (document en annexe) et à prévenir la maltraitance.

De plus la charte de droits et libertés de la personne est souvent citée, et donne à toutes les employées.
Nous effectuons de remplacements de vos aides à domicile dans un délai maximum de 5 jours ouvrés suivant les exigences, sauf pour les cas de dépendances ou d’urgence ceci sont remplacés sous 24 heures et peuvent même être remplaces dans de délais plus brefs par notre personnel d’astreinte.
Dans tous les instants de la vie une urgence est possible, MAISON BONHEUR, assure une permanence 24h/24h il suffit de composer le numéro d’astreinte. Notre personnel d’accueil est formé régulièrement afin de répondre à vos attentes.
Charte des droits et libertés de la personne aidée

Cette charte représente les 12 droits reconnus à la personne aidée et/ou soignée. Elle vise notamment à prévenir tout risque de maltraitance.

Article 1 : CHOIX DE VIE Toute personne âgée devenue handicapée ou dépendante est libre d’exercer ses choix dans la vie quotidienne et de déterminer son mode de vie.

Article 2 : CADRE DE VIE Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir choisir un lieu de vie – domicile personnel ou collectif – adaptés à ses attentes et à ses besoins.

Article 3 : VIE SOCIALE ET CULTURELLE Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance conserve la liberté de communiquer, de se déplacer et de participer à la vie en société.

Article 4 : PRESENCE ET ROLE DES PROCHES Le maintien de la relation familiale, des réseaux amicaux et sociaux est indispensable à la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance.

Article 5 : PATRIMOINE ET REVENUS Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit pouvoir garder la maitrise du patrimoine.

Article 6 : VALORISATION DE L’ACTIVITE Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit être encouragée à conserver ses activités.

Article 7 : LIBERTE D’EXPRESSION ET LIBERTE DE CONSCIENCE Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuses et philosophiques de son choix.

Article 8 : PRESERVATION DE L’AUTONOMIE Toute personne doit pouvoir participer aux activités associatives ou politiques ainsi qu’aux activités religieuse et philosophiques de son choix. La prévention des handicaps et de la dépendance est une nécessité pour la personne qui vieillit.

Article 9 : ACCES AUX SOINS ET A LA COMPENSATION DES HANDICAPS Toute personne âgée en situation de handicap ou de dépendance doit avoir accès aux conseils, aux compétences et au soins qui lui sont utiles.

Article 10 : QUALIFICATIONS DES INTERVENANTS Les soins et les aides de compensation de handicaps que requièrent les personnes malades chroniques doivent être dispensés par des intervenants formés, en nombre suffisant, à domicile comme en institution.

Article 11 : RESPECT DE LA FIN DE VIE Soins, assistance et accompagnement doivent être procurés à la personne âgée en fin de vie et à sa famille.

Article 12 : LA RECHERCHE EST UNE PRIORITE ET UN DEVOIR La recherche multidisciplinaire sur le vieillissement, les maladies handicapantes liées à l’âge et les handicaps est une priorité. C’est aussi un devoir.

Article 13 : EXERCICE DES DROITS ET PROJECTION JURIDIQUE DE LA PERSONNE VULNERABLE Toute personne en situation de vulnérabilité doit voir protégé ses biens et sa personne.

Article 14 : L’INFORMATION L’information est le meilleur moyen de lutter contre l’exclusion.

En cas de litige

En, cas de non- respect des obligations et devoirs découlant du présent règlement de fonctionnement, aussi bien de la part de la personne accueillie que du service, des sanctions peuvent être prises.
En cas de litige, sachez que vous pouvez avoir recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en application des dispositions de l’article L21-3 du code de la consommation et, pour les prestations destinées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux familles fragiles, vous pouvez faire appel à une Personne qualifiée (voir précisions ci-dessous) en application de l’article L311-5 du code de action sociale et des familles.

Personne qualifiée

Ses missions :

Informer et aider les usagers des établissements, services sociaux ou médico-sociaux à faire valoir leurs droits ;
Assurer un rôle de médiation, entre l’usager et l’établissement, ou le service, afin de trouver les solutions aux conflits qui peuvent les opposer ;
Solliciter et signaler aux autorités compétentes, les difficultés liées à la tarification, à l’organisation de l’établissement, du service ou à une situation de maltraitance suspectée ou avérée.
La personne qualifiée (liste établie conjointement par le préfet de département, le directeur de l’agence régionale de santé et le président du conseil Départemental) intervient au sein des établissements médicaux-sociaux définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), tels que Maison Bonheur, concernant notamment les secteurs du handicap, des personnes âgées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ou sociales elle intervient à votre demande ou celle de votre représentant légal et selon toutes les modalités possibles : elle ne peut donc pas s’autosaisir.
Elle vous accompagne pour vous permettre de faire valoir vos droits qui vous sont notamment reconnus aux articles L311-3 à L311-9 du CASF au sein de structures comme Maison Bonheur :
Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité ;
Libre choix entre les prestations
Prise en charge ou accompagnement individualisé et de qualité, respectant votre consentement éclairé ;
Confidentialité des données vous concernant ;
Accès à l’information ;
Information sur les droits fondamentaux protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont vous bénéficiez ;
Pour trouve la liste en vigueur des personnes qualifiées dans l’Essonne s’adresser au conseil départemental de l’Essonne.

Les délégations territoriales

Délégation territoriale de l’Essonne
Immeuble France Evry
Tour Lorraine
6/8 rue prométhée
91 000 – Evry
Tel. 01 69 36 71 71

Service régional Adeli Ile- de -France
ARS Ile de France
35 rue de la gare
75 019 Paris